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Le Droit des étrangers

Vous souhaitez régulariser votre situation administrative sur le territoire français.
Vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement :

  • Invitation à quitter le territoire dans le délai d’un mois
  • Arrêté de reconduite à la frontière pris par le Préfet.
  • Arrêté d’expulsion pris parle Ministre de l’Intérieur.
  • Interdiction du territoire prononcée par un tribunal correctionnel.

Il convient d’exercer des recours : recours gracieux, recours hiérarchique et recours contentieux. Dans ce dernier cas, vous saisissez le Tribunal administratif d’un recours soumis à de strictes règles de procédure et de délai (deux mois ou 48 heures dans certains cas)

Vous pouvez présenter des requêtes en relèvement d’interdiction.

Vous invoquerez votre droit à mener une vie familiale normale ou le risque qu’une mesure d’éloignement vous ferait courir dans votre pays d’origine.

L’ordonnance du 2 novembre 1945 sur le séjour des étrangers en France précise vos droits et vos obligations.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme assure votre protection et vous ouvre les moyens de motiver vos recours.

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